Simulateur de calcul de pension alimentaire

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Le mariage est défini comme une union contractuelle. Il est reconnu par la loi qui en fixe les modalités quant à la vie en communauté et la solidarité qui lui est inhérente. En cas de séparation entre les conjoints, cette solidarité survie et peut prendre la forme d’une pension alimentaire surtout au bénéfice des enfants même si le couple n’est pas légalement marié.

Dans une définition large, la pension alimentaire ne concerne pas que les enfants. Elle peut s’élargir au montant versé par un conjoint à son ex, par les enfants ou petits enfants à leurs ascendants ou vice versa des gendres aux beaux-parents. Elle peut être en nature ou en argent. Elle est destinée pour l’entretien et l’éducation des enfants issus de l’union. Elle est fixée par le juge des affaires familiales en fonction des ressources du payeur des conditions de la garde et du nombre d’enfants. Dans l’un ou l’autre des cas, la pension alimentaire est décidée par le juge dans des conditions bien précises et calculées selon une méthode fixée par la loi.

Dans quels cas peut-on demander une pension alimentaire ?

Dans le cas des séparations de corps ou de divorce, l’objectif de la pension alimentaire vise surtout la protection de l’intérêt des enfants issus du divorce. Elle se définit comme une contribution financière périodique que l’un des parents doit verser à un ex-conjoint ou à la personne à qui l’enfant est confié. Le versement de la pension alimentaire est l’un des mécanismes qui protège l’enfant en cas de séparation de corps ou de divorce entre les conjoints est la pension alimentaire. La pension alimentaire est surtout destinée aux enfants. Elle est accordée pendant la procédure de divorce pendant la durée de séparation de corps. Cet acte de solidarité est rendu obligatoire pour le conjoint qui n’a pas la garde de ou des enfants au profit du conjoint ou de la personne qui en a la garde. Le montant de la pension alimentaire est décidé par le juge des affaires familiales. Elle ne couvre pas toutes les dépenses des enfants mais doit assurer le minimum vital pour leur bien-être, leur entretien et leur éducation. Elle est accordée par le juge dans les cas suivants :

Pension alimentaire pour les enfants dans les cas de divorce

La pension alimentaire est l’un des mécanismes qui protège l’intérêt de l’enfant dans les cas de séparation. Qu’ils soient mineurs ou majeurs, elle est destinée à leur besoin alimentaire et leur éducation jusqu’à ce qu’ils acquièrent une autonomie financière. Toutefois, même un enfant mineur peut perdre son droit à recevoir la pension alimentaire aussitôt qu’il devient financièrement autonome.

La pension alimentaire est versée mensuellement et est fixée selon les besoins de ou des enfants bénéficiaires. Ces modalités sont fixées par l’article 373-2-2 du Code civil. Le montant de la pension alimentaire est calculé selon un simulateur de calcul basé sur une sur la table de référence établie par le ministère de la justice.

Pension alimentaire pour un conjoint

Elle prend sa source dans l’article 212 du Code civil qui consacre le devoir de respect, de fidélité, de secours et d’assistance que les époux se doivent mutuellement. Elle est versée uniquement pendant la période de séparation de corps. Durant cette période, le divorce n’étant pas encore prononcé, les liens familiaux demeurent au regard de la loi et les époux se doivent assistance et solidarité. La famille est toujours liée et le patrimoine des deux conjoints n’est pas encore séparé. Si l’un des époux ne participe plus aux charges familiales pendant cette période, le juge peut lui faire obligation en le contraignant à verser une pension alimentaire. Une fois le divorce prononcé, cette disposition n’a plus lieu d’être car le divorce consacre la dissolution des liens familiaux entre les deux époux.

Pension alimentaire pour les ascendants ou les beaux-parents

La pension alimentaire peut être également versée aux ascendants ou beaux parents en situation de déficit budgétaire. Dans ce cas, on parle souvent d’obligation alimentaire. En effet, si les parents ont le devoir d’obligation alimentaire envers leurs enfants mineurs, quand ils sont vieux, c’est aux enfants de prendre soin d’eux quand ils sont dans le besoin. Ce qui se fait naturellement, mais dans des cas de conflits familiaux, si l’ascendant prouve sa situation de déficit, le juge peut faire obligation aux descendants de lui venir en aide par le paiement d’une pension alimentaire. (art.205 du Code civil)

Quel est le montant moyen de la pension alimentaire ?

Le divorce étant prononcé, les parents ont le devoir de continuer à participer à l’entretien et à l’éducation des enfants. La pension alimentaire étant généralement versée sous forme financière, il est facile de la déterminer. Les cas où elle est en nature concernent généralement ceux du logement destiné à héberger le ou les enfants.

Le calcul de la pension alimentaire varie selon le régime des droits de visite et d’hébergement :

Il faut noter que le calcule du montant de la pension alimentaire est basé sur des pourcentages prédéfinis par la table de référence établie par le ministère de la justice. Celle-ci prend en compte un certain nombre de critères et couvre le minimum vital dont le ou les enfants ont besoin. Elle comprend les charges générales : la nourriture, le logement, l’habillement, les meubles, le transport, les loisirs et frais scolaires.

En plus des charges générales, la pension alimentaire peut prendre en compte les frais exceptionnels et les frais extrascolaires. On entend par charges exceptionnelles, les frais médicaux, s’ils ne sont pas couverts par la sécurité sociale. Il s’agit notamment des frais dentaires, les frais liés aux prestations d’un kinésithérapeute, les frais d’ophtalmologie, les frais d’hospitalisation, etc. quant aux frais extrascolaires, il faut comprendre les dépenses relatives aux voyages scolaires, aux activités sportives et artistiques, les frais de crèche, les frais de transport en commun, etc. il faut noter que ces différents frais ne sont pas fixés par un texte de lois, mais puise leur source de la jurisprudence, de la doctrine et de l’intime conviction du juge.

Malheureusement, malgré le mode de calcul légal une bonne partie des parents débiteurs ne versent pas l’intégralité du montant de la pension alimentaire. On estime à 10 % la proportion des parents ne versant que partiellement leur pension alimentaire et près du tiers, la proportion de pension alimentaire non versée par les parents.

Quels sont les critères pour le calcul du montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge en tenant compte des revenus du parent débiteur astreint à ce paiement. Le montant de la pension alimentaire est calculé pour prendre en charge tout ou partie des charges générales de ou des enfants. Plus le nombre d’enfants est important, plus le pourcentage décroît. Le juge aux affaires familiales se base sur la table de référence établie par le ministère de la justice pour en déterminer le montant. En effet, cette table fixe différentes conditions et proportion dans le calcul du montant à verser comme pension alimentaire. Il prend en compte le montant minimum d’une pension alimentaire pour qu’elle puisse couvrir le minimum vital de ou des enfants qui en dépendent. Le montant varie en fonction des droits de visite déterminés à l’issue de la procédure de divorce. Plusieurs cas de figure se présentent :

Simuler le calcul de la pension alimentaire selon votre situation

Due par le parent non gardien au parent ou la personne qui a la garde de l’enfant, le montant de la pension alimentaire peut être facilement. Il est possible de simuler le calcul du montant de la pension alimentaire que vous devez payer ou recevoir. Il vous suffit de connaître le régime de garde auquel vous êtes astreint, c’est-à-dire, le régime de garde alternée, le régime classique ou le régime de droit de visite et d’hébergement réduit. En plus, intervient le revenu mensuel net du parent débiteur et le nombre d’enfants concerné par la pension alimentaire.

Dans le cas d’un parent débiteur avec droit de visite et d'hébergement alterné

C’est le mode de calcul de la pension alimentaire le plus avantageux pour le parent débiteur. Étant donné que ce dernier participe déjà largement à la prise en charge de ou des enfants. Dans le cas d’un enfant, le pourcentage de calcul est de 9 %.

Dans le cas d’un parent débiteur avec droit de visite et d'hébergement d'un week-end sur deux et la moitié des vacances

Il s’agit ici de la garde avec un droit de visite et d’hébergement classique où les enfants passent la plus grande partie de leur temps chez le parent ayant la garde. Dans ce cas, le pourcentage de calcul qui frappe le revenu mensuel du conjoint n’ayant pas la garde n’est pas le même que celui de la garde alternée. Il est un peu plus élevé et varie aussi en fonction du nombre des enfants.

Dans le cas d’un parent débiteur avec droit de visite et d'hébergement réduit

Le pourcentage de calcul qui est prévu par la loi est de 18 % du revenu mensuel du parent débiteur pour la garde d’un enfant.

Précisions sur le droit de visite et d'hébergement : les différents cas

Le droit de visite et d’hébergement n’a pas connu beaucoup de changements ces dernières années. Pour la satisfaction des deux parents, le droit de visite et d’hébergement alterné semble avoir le vent en poupe, mais c’est la garde classique qui demeure largement appliquée. Cette dernière met beaucoup plus en avant la stabilité de l’enfant quant au lieu de domicile, quant aux habitudes quotidiennes, etc. Dans ce cas et aussi dans le cas de la garde avec un droit de visite réduit, le parent non gardien à des prérogatives qui varient selon le cas.

Cas du droit de visite et d’hébergement alterné

C’est le régime qui contente les parents s’ils arrivent à se mettre d’accord. C’est souvent le cas dans les divorces par consentement mutuel des conjoints. Il est possible à mettre en œuvre si le divorce n’a pas été trop violent et si les deux parents remplissent les conditions d’épanouissement pour les enfants. Le cas échéant, il est déterminé par une convention auquel les deux parents sont signataires. Dans ce cas, toute imprécision doit être évitée pour éviter les mauvaises interprétations et des cas de litige. Il stipule que le ou les enfants peuvent passer beaucoup de temps chez le conjoint non gardien. Que le droit de visite est largement accordé au conjoint non gardien tout en préservant l’intérêt de l’enfant. Si cette dernière condition n’est pas respectée, le juge peut refuser de donner force de loi à ladite convention. Les visites peuvent être de l’ordre de chaque week-end ou même les mercredis soir. Il peut même s’étendre aux soirées en pleine semaine. Ce régime est prononcé par le juge si les risques de déstabilisation liés aux changements réguliers de domicile sont minimes pour l’enfant.

Cas du droit de visite et d’hébergement classique

C’est le cas de la majorité des enfants dont les parents ont divorcé. Il couvre un pourcentage de 80 % des cas de divorce. Sous ce régime, les enfants passent généralement le week-end et une partie des vacances avec le parent n’ayant pas la garde. S’il n’existe pas d’inimitié entre les parents, l’exercice du droit de visite est largement facilité. Sur un commun accord entre les deux parents, le conjoint n’ayant pas la garde peut visiter ses enfants quand il veut en accord avec le parent gardien. Les enfants peuvent également loger chez le parent non gardien après autorisation du parent ayant la garde. Les règles ne sont pas strictes et l’intérêt de l’enfant est mis en avant.

Toutefois, il arrive des cas de divorce où les parents ne s’entendent pas sur les modalités liées au droit de visite et d’hébergement. Dans ces cas, ils s’en tiennent aux restrictions fixées par le juge. Ce dernier se base sur les conditions liées à l’âge de l’enfant, à la disponibilité des parents, le besoin de l’enfant, le niveau de revenu du parent devant avoir la garde, son statut matrimonial, etc. il importe de préciser que la décision du juge recherche toujours la préservation de l’intérêt de l’infant. Le parent non gardien ne peut visiter son enfant quand il le désire. Il devra obéir aux périodes et durées fixées par le juge.

Cas du droit de visite et d’hébergement réduit

Dans ce cas, le parent non gardien ne remplit pas les conditions favorables à l’épanouissement de son enfant sur le plan de l’habitat ou est très peu disponible. Il est généralement prononcé quand le conjoint non gardien habite dans une ville assez éloignée du lieu de résidence habituel de l’enfant. Si son travail l’occupe beaucoup ou ne lui fournit pas les horaires compatibles pour la prise en charge d’un enfant, ou si son habitat, bien que proche, n’est pas adéquat pour abriter un enfant. Toutefois, il peut bénéficier d’un droit d’hébergement en plus du droit de visite pendant ses périodes de disponibilité si c’est son habitat n’est pas mise en cause.

À ces trois cas de visites, s’ajoutent quelques cas exceptionnels liés aux visites. Il s’agit par exemple des visites en présence d’une tierce personne. Ce cas est prononcé par le juge pour protéger l’enfant. En effet, lorsque le parent non gardien est soupçonné d’être une menace pour le bien-être et l’épanouissement de l’enfant, ou source d’insécurité, il est assisté dans ces visites.

Dans d’autres cas plus à risque pour l’enfant le juge détermine des espaces de rencontre pour les visites. Dans ses gens de cas, le droit à l’hébergement n’est pas accordé. Le conjoint non gardien est souvent psychologiquement instable ou a une dépendance liée aux drogues ou à l’alcool. Les visites sont donc organisées dans des espaces déterminés et en présence d’un psychologue pour la protection de l’enfant.

Les différents versements possibles pour la pension alimentaire

Lorsque les parents se séparent, il faut bien sûr prendre en compte les besoins des enfants. En fonction des revenus du foyer, une pension alimentaire peut être demandée. Il faut alors être vigilant puisque plusieurs conditions sont à remplir. Lorsque les anciens amoureux ne peuvent plus s’entendre, il est préférable d’être épaulé par un médiateur, cela vous permet notamment de calculer plus sereinement le montant de cette pension alimentaire. Il y a également différentes formes, car la somme d’argent n’est pas la seule à être validée. Il y a également un abandon de biens en usufruit et le site du gouvernement nous apprend que l’affectation à l’enfant de biens productifs de revenus est aussi envisageable. Vous connaissez désormais les différentes formes possibles, mais n’hésitez pas à vous renseigner au plus vite auprès des organismes dédiés, cela vous évitera de vous perdre dans les méandres des demandes qui sont souvent laborieuses. Prenez le temps de bien comparer toutes les demandes, car il y a bien sûr des conditions à prendre en compte. Si vous n’êtes pas en mesure de calculer la pension alimentaire, demandez de l’aide même si vous vous entendez parfaitement avec votre ancien conjoint.

Un calcul simple en quelques secondes seulement

Si vous avez pu comprendre le principe de la pension alimentaire grâce à notre site Internet très complet, vous pouvez désormais passer au calcul qui n’est pas forcément si complexe. En effet, il y a plusieurs informations à partager afin d’être certain que le résultat sera à la hauteur de toutes vos attentes. Vous devez bien sûr partager les revenus mensuels pour le parent débiteur, car il s’agit de la base du calcul. Généralement, plus les ressources sont élevées, et plus la pension devrait être importante, cela dépend aussi des revenus de l’autre parent. Vous pourrez ensuite sélectionner le droit de visite et d’hébergement qui peut être normal, réduit ou encore alterné.
Enfin, la dernière partie indispensable pour le calcul est représentée par le nombre d’enfants, car plus il est élevé, et plus les besoins sont conséquents. Vous avez donc pu le comprendre, la pension alimentaire sera elle aussi en adéquation avec les dépenses. Généralement, il est conseillé de se rapprocher d’un expert dans ce domaine pour qu’il puisse vous aider à trouver le montant exact, mais sachez que cela ne remplacera pas les sommes officielles qui sont accordées par les organismes compétents. Ces derniers peuvent aussi vous renseigner pour le calcul de la pension alimentaire.