Comment faire le calcul de la pension alimentaire?
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Lois sur la pension alimentaire

Bien cerner la loi pension alimentaire

La loi pension alimentaire est le versement périodique fixé par décision judiciaire qu’une personne en état d’aider doit verser à une autre personne dans le besoin et concerne uniquement des personnes liées ou ayant une parenté. En effet, le paiement d’une pension alimentaire intervient surtout à la suite d’un divorce entre des parents dont les enfants résident chez l’un d’entre eux. Généralement, c’est le parent qui a la garde des enfants qui reçoit un versement de l’autre parent, mais même dans le cadre d’une garde alternée des enfants, le versement de la pension alimentaire sera toujours versé et ne tiendra pas compte des dépendes faites pour la garde des enfants. Le montant de la pension alimentaire n’est pas fixe et dépend surtout des revenus des membres de la famille (elle équivaut à peu près à 10% des revenus), mais peut être biaisé par de nombreux facteurs liés au cas par cas. En outre, le montant de la pension alimentaire est réévalué chaque année et en cas de non-versement de la pension alimentaire, l’autre parent a de nombreux recours, dont le recours à la voie pénale en portant plainte pour délit d’abandon de famille.

La loi pension alimentaire et les enfants de plus de 18 ans

Lorsque les enfants atteignent la majorité, la loi pension alimentaire prévoit que les versements ne cessent pas tant que l’enfant poursuit des études, cherche du travail ou est dans l’incapacité de travailler à cause d’un handicap physique par exemple. Dans la majorité des cas de divorces et de séparations, les enfants vivent avec leur mère et c’est le père qui verse la pension alimentaire, qui est un montant imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Donc, même lorsque l’enfant est majeur, le père va continuer de verser une pension alimentaire, mais cette pension peut être versée directement à l’enfant surtout si celui-ci ne vit plus chez sa mère (domicile familial). Et même lorsque l’enfant vit dans un domicile familial, le juge peut décider ou à défaut, les parents peuvent s’entendre pour que le versement de la pension aille directement dans le compte de l’enfant. Pour l’année en cour, le montant déductible de la pension alimentaire varie en fonction de la situation de l’enfant (célibataire, marié, pacsé, avec enfants).

Une réponse à “Loi pension alimentaire”

  1. Éric dit :

    Bonjour, mon ex-conjointe est en accord pour l’arrêt de la pension. Comment dois-je procéder?

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